Article 19

Article en vigueur depuis le 30 juin 2025.

Carte de l'article 19 du Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1961 au 3 mai 2007 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2007 au 5 mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-653 du 30 avril 2007 - art. 246 () JORF 3 mai 2007
• Rédaction du 5 mars 2011 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-231 du 2 mars 2011 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 30 juin 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-194 du 15 février 2017 - art. 18
• Rédaction depuis le 30 juin 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-593 du 28 juin 2025 - art. 2