Décret n°65-184 du 5 mars 1965 · Article

Article 23

Article abrogé, en vigueur du 11 janvier 1976 au 3 mai 2007.

Carte de l'article 23 du Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction du 11 janvier 1976 au 3 mai 2007 (abrogé) — issue de : Décret 66-632 1966-08-19 art. 6 JORF 27 août 1966; Décret 72-165 1972-02-23 art. 1 JORF 4 mars 1972; Décret 75-1369 1975-12-19 art. 1 JORF 11 janvier 1976
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