Décret n°65-184 du 5 mars 1965 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 octobre 1996.

Carte de l'article 6 du Décret n°65-184 du 5 mars 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 23 octobre 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 66-632 1966-08-19 art. 2 JORF 27 août 1966; Décret n°96-930 du 22 octobre 1996 - art. 5 () JORF 23 octobre 1996
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