Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 · Article
Article 12-1
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 2016 au 1er septembre 2025.
Carte de l'article 12-1 du Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.