Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.
Carte de l'article 18 du Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 1965 au 27 septembre 2005 (modifiée)
- Rédaction du 27 septembre 2005 au 9 février 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1208 du 20 septembre 2005 - art. 1 () JORF 27 septembre 2005
- Rédaction du 9 février 2013 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-122 du 6 février 2013 - art. 7
- Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-115 du 10 février 2014 - art. 7
- Rédaction depuis le 1er septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-869 du 29 août 2025 - art. 24
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°65-382 du 21 mai 1965 - art. 17 (V)