Décret n° 65-382 du 21 mai 1965 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2025.

TexteDécret n° 65-382 du 21 mai 1965

RattachementChapitre VII : Temps de travail

IdentifiantLEGIARTI000052176821

Texte parentLEGITEXT000006061272

Référencearticle 18 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 (version du 1er septembre 2025)Légifrance →

1. Il peut être institué un service normal de nuit, des dimanches et des jours fériés par décision du chef de service ou le directeur de l'établissement intéressé, la commission prévue à l'article 4 ayant été préalablement consultée.

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