Article 13

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

Carte de l'article 13 du Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 5 juin 1965 au 31 octobre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 31 octobre 2009 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1330 du 28 octobre 2009 - art. 2
• Rédaction du 1er novembre 2017 au 20 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 - art. 37
• Rédaction depuis le 20 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 16 (V)