Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.

TexteDécret n° 65-422 du 1 juin 1965

RattachementTitre III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000039644711

Texte parentLEGITEXT000006061274

Référencearticle 13 du décret n° 65-422 du 1 juin 1965 (version du 20 décembre 2019)Légifrance →

1. Le présent décret, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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