Article 3

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 août 1997 au 1er novembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 69-1125 1969-12-11 art. 2 JORF 20 décembre 1969; Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 - art. 1 (V) JORF 2 août 1997
• Rédaction depuis le 1er novembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 50

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 modifiant le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 11 (V)
• Décret n°97-773 du 30 juillet 1997 - art. 1 (V)
• Arrêté du 25 février 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2023 (V)