Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

Carte de l'article 4 du Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 1969 au 25 juin 1998 (modifiée) — issue de : Décret 69-1125 1969-12-11 art. 2 JORF 20 décembre 1969
• Rédaction du 25 juin 1998 au 25 mai 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 25 mai 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 25 février 2021 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2023 (V)
• Code de procédure civile - art. 1293 (V)
• Nouveau code de procédure civile - art. 1082 (M)