Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 mai 2008.

TexteDécret n° 65-422 du 1 juin 1965

RattachementTitre Ier : Service central d'état civil.

IdentifiantLEGIARTI000018846113

Texte parentLEGITEXT000006061274

Référencearticle 4 du décret n° 65-422 du 1 juin 1965 (version du 25 mai 2008)Légifrance →

1. Le service central d'état civil tient, pour les personnes nées à l'étranger, le répertoire civil prévu aux articles 1057 à 1061 du code de procédure civile.

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