Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre III : Le répertoire civil
IdentifiantLEGIARTI000039378030
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1057 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires.
2. Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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