Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre III : Le répertoire civil
IdentifiantLEGIARTI000006411829
Texte parentLEGITEXT000006070716
Référencearticle 1061 du Code de procédure civile (version du 1er janvier 1982)Légifrance →
1. Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé.
2. Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.