Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 · Article

Article 4-2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2017.

Carte de l'article 4-2 du Décret n° 65-422 du 1 juin 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (en vigueur, modifié par 1 texte)
  • Arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2021 portant création du registre de l'état civil centralisé dans le cadre de l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Arrêté du 25 février 2021 - art. 2 (V)
  • Arrêté du 28 décembre 2023 (V)
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