RattachementTitre Ier : Service central d'état civil.
IdentifiantLEGIARTI000034777710
Texte parentLEGITEXT000006061274
Référencearticle 4-2 du décret n° 65-422 du 1 juin 1965 (version du 1er novembre 2017)Légifrance →
1. Le service central d'état civil tient sous forme électronique le registre prévu au premier alinéa de l'article 515-3-1 du code civil.
2. Il délivre également le certificat mentionné à l'article 1er du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité, attestant qu'une personne de nationalité étrangère née à l'étranger n'est pas déjà liée par un pacte civil de solidarité.
Nota : Conformément à l'article 38 du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017, ces dispositions sont applicables aux pactes civils de solidarité enregistrés au 1er novembre 2017.
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