Article 18

Article en vigueur depuis le 1er août 1965.

Carte de l'article 18 du Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1965 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°80-307 du 29 avril 1980 fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°80-307 du 29 avril 1980 - art. Annexe V (Ab)