Article 4

Article en vigueur depuis le 7 octobre 1976.

Carte de l'article 4 du Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 7 octobre 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 76-910 1976-09-23 art. 1 JORF 7 octobre 1976

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 juillet 1965 relatif aux dispositions prises pour l'application de la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service, modifiée par la loi n° 65-472 du 23 juin 1965 (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Arrêté du 27 juillet 1965 - art. 1 (V)
• Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 31 (V)
• Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 - art. 41 (V)