Référencearticle 4 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965 (version du 7 octobre 1976)Légifrance →
1. Le déposant doit remettre, pour chaque marque :
2. 1. La demande d'enregistrement de la marque établie sur papier libre et comportant notamment :
3. a) L'identification du demandeur ;
4. b) Le modèle de la marque, l'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que l'énumération des classes correspondantes ;
5. c) Le cas échéant, l'indication de la revendication d'un droit de priorité, de l'existence d'un certificat de garantie délivré en application de la loi du 13 avril 1908 et de l'existence d'un dépôt antérieur ;
6. 2. Le montant des taxes ;
7. 3. S'il y a lieu, le pouvoir du mandataire.
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