Article 2

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1965.

Carte de l'article 2 du Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 septembre 1965 (en vigueur) — issue de : Décret 65-745 1965-09-02 JORF 4 septembre 1965 rectificatif JORF 14 septembre 1965

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 - art. 3 (V)
• Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 - art. 4 (V)
• Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 - art. 5 (V)
• Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 - art. 6 (V)