Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1965.

TexteDécret n°65-745 du 2 septembre 1965
IdentifiantLEGIARTI000006773089
Texte parentLEGITEXT000006061302
Référencearticle 2 du décret n°65-745 du 2 septembre 1965 (version du 4 septembre 1965)Légifrance →

1. Les périodes d'activité professionnelle du 1er janvier 1958 au 30 juin 1962, pendant lesquelles les personnes visées à l'article 1er ont été affiliées au régime algérien des professions industrielles et commerciales, sont validées dans le régime prévu par le décret du 31 mars 1958 susvisé à raison de six points de retraite par année.

2. Les périodes d'activité professionnelle accomplies de 1939 à 1957 inclus sont validées à raison de quatre points de retraite par année.

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