Article 5

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1965.

Carte de l'article 5 du Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 septembre 1965 (en vigueur) — issue de : Décret 65-745 1965-09-02 JORF 4 septembre 1965 rectificatif JORF 14 septembre 1965

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°65-745 du 2 septembre 1965 - art. 8 (V)