Article 2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Carte de l'article 2 du Décret n°65-748 du 2 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985