Article 25

Article en vigueur depuis le 15 février 1968.

Carte de l'article 25 du Décret n°65-75 du 22 janvier 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 février 1968 (en vigueur) — issue de : Décret n°68-144 du 9 février 1968 - art. 1 () JORF 15 février 1968