Article 13

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004.

Carte de l'article 13 du Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985

Décrets liés (1)

• Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DE l'ARTICLE L. 351-16 DU CODE DU TRAVAIL (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 6 bis (Ab)
• Décret n°83-976 du 10 novembre 1983 - art. 3 (Ab)