Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004.

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TexteDécret n° 65-773 du 9 septembre 1965
Rattachement
Décompte et valeur des annuités liquidables.
  1. Liquidation de la pension
  2. Détermination du montant de la pension
  3. Décompte et valeur des annuités liquidables.
IdentifiantLEGIARTI000006368205
Texte parentLEGITEXT000006061309
Référencearticle 13 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 (version du 19 novembre 1985)Légifrance →

1. Le maximum des annuités liquidables dans la pension est fixé à trente-sept annuités et demie.

2. Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article 11.

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