Article 15 bis

Article abrogé, en vigueur du 24 septembre 1991 au 1er janvier 2004.

Carte de l'article 15 bis du Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 septembre 1991 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°91-970 du 23 septembre 1991 - art. 3 ()