Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 3 mars 1989 au 1er janvier 2004.
Carte de l'article 21 du Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 12 septembre 1965 au 18 mars 1973 (modifiée)
- Rédaction du 18 mars 1973 au 19 juillet 1977 (modifiée)
- Rédaction du 19 juillet 1977 au 31 décembre 1977 (modifiée)
- Rédaction du 31 décembre 1977 au 2 avril 1982 (modifiée) — issue de : Décret 80-436 1980-06-12 ART. 1 JORF 21 juin 1980 date d'entrée en vigueur 31 décembre 1977
- Rédaction du 2 avril 1982 au 19 novembre 1985 (modifiée)
- Rédaction du 19 novembre 1985 au 3 mars 1989 (modifiée) — issue de : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 7 JORF 19 novembre 1985
- Rédaction du 3 mars 1989 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret 89-131 1989-03-01 art. 3 jorf 3 mars 1989
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 22 (Ab)
- Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 1 (M)