Article 31

Article abrogé, en vigueur du 19 octobre 2000 au 1er janvier 2004.

Carte de l'article 31 du Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 septembre 1965 au 19 juillet 1977 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 1985 au 19 octobre 2000 (modifiée) — issue de : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1985
• Rédaction du 19 octobre 2000 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000 - art. 3 ()

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 juin 1998 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 27 (Ab)
• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 28 (Ab)
• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 33 (M)
• Décret n°65-773 du 9 septembre 1965 - art. 35 (Ab)
• Arrêté du 5 juin 1998 - art. 18 (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. R417-18 (Ab)