Article 41

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004.

Carte de l'article 41 du Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 septembre 1965 au 19 juillet 1977 (modifiée)
• Rédaction du 19 juillet 1977 au 28 avril 1984 (modifiée)
• Rédaction du 28 avril 1984 au 19 novembre 1985 (modifiée) — issue de : Décret 84-311 1984-04-26 ART. 4 JORF 28 avril 1984
• Rédaction du 19 novembre 1985 au 1er janvier 2004 (abrogé) — issue de : Décret 85-1198 1985-11-14 art. 1, art. 11 JORF 19 novembre 1985