Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 12 septembre 1965 au 27 avril 1976.
Carte de l'article 45 du Décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.