Article 12

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1977.

Carte de l'article 12 du Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 1965 au 1er janvier 1977 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1977 (en vigueur) — issue de : Décret 77-803 1977-07-13 art. 1 JORF 19 juillet 1977 en vigueur le 1er janvier 1977