Article 3

Article en vigueur depuis le 19 avril 1974.

Carte de l'article 3 du Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 1965 au 19 avril 1974 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 avril 1974 (en vigueur) — issue de : Décret 74-307 1974-04-16 art. 2 JORF 19 avril 1974

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 12 (V)
• Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 41-5 (V)
• Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 44 (V)
• Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 6 (V)