Article 32-1

Article en vigueur depuis le 29 février 1976.

Carte de l'article 32-1 du Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 février 1976 (en vigueur) — issue de : Décret 76-202 1976-02-27 art. 1 JORF 29 février 1976