Article 41-1

Article en vigueur depuis le 27 octobre 1974.

Carte de l'article 41-1 du Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 octobre 1972 au 27 octobre 1974 (modifiée) — issue de : Décret 72-975 1972-10-20 art. 1 JORF 28 octobre 1972
• Rédaction depuis le 27 octobre 1974 (en vigueur) — issue de : Décret 74-900 1974-10-25 art. 1 JORF 27 octobre 1974