RattachementTITRE III : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006702604
Texte parentLEGITEXT000006061312
Référencearticle 41-1 du décret n°65-803 du 22 septembre 1965 (version du 27 octobre 1974)Légifrance →
1. Il est établi une liste d'aptitude pour chacune des sections dont la nomenclature est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé publique.
2. L'inscription sur la liste d'aptitude est prononcée par la section compétente de la commission nationale consultative instituée par l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé.
Nota : Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
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