Article 41-7

Article en vigueur depuis le 28 octobre 1972.

Carte de l'article 41-7 du Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 octobre 1972 (en vigueur) — issue de : Décret 72-975 1972-10-20 art. 1 JORF 28 octobre 1972