Article 43-9

Article en vigueur depuis le 19 avril 1974.

Carte de l'article 43-9 du Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 avril 1974 (en vigueur) — issue de : Décret 74-307 1974-04-16 art. 6 JORF 19 avril 1974

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 - art. 43-10 (V)