Article 20 bis

Article en vigueur depuis le 13 juin 1969.

Carte de l'article 20 bis du Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juin 1969 (en vigueur) — issue de : Décret 69-568 1969-06-04 art. 4 JORF 13 juin 1969