RattachementTITRE IV : Dispositions concernant les personnels retraités.
IdentifiantLEGIARTI000006452411
Texte parentLEGITEXT000006061323
Référencearticle 20 bis du décret n°65-923 du 2 novembre 1965 (version du 13 juin 1969)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après (tableau non reproduit).
2. Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront revisées pour compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
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