Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

Carte de l'article 4 du Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1983 (en vigueur) — issue de : Décret 85-312 1985-03-07 art. 3 JORF 9 mars 1985 en vigueur le 1er janvier 1983

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 - art. 7 (V)