Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Carte de l'article 5 du Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret 71-381 1971-05-17 art. 1 JORF 23 mai 1971 en vigueur le 1er janvier 1970; Décret 91-463 1991-05-14 art. 1 JORF 17 mai 1991 en vigueur le 1er janvier 1990
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