Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 4 juillet 1996.
Carte de l'article 1 du Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (3)
- Rédaction du 22 décembre 1984 au 29 mars 1985 (modifiée) — issue de : Décret 67-264 1967-03-30 art. 7 JORF 31 mars 1967 en vigueur le 1er mai 1967; Décret 79-740 1979-08-29 art. 1 JORF 4 septembre 1979; Décret 84-1152 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984
- Rédaction du 23 janvier 1988 au 4 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Décret n°85-371 du 27 mars 1985 - art. 1 () JORF 29 mars 1985; Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 - art. 25 (Ab) JORF 23 janvier 1988
- Rédaction depuis le 4 juillet 1996 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°65-961 du 5 novembre 1965 - art. 2 (V)