Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 11 avril 1967.

Carte de l'article 12 du Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 11 avril 1967 (en vigueur) — issue de : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967
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