Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 11 avril 1967.

TexteDécret n°66-1078 du 31 décembre 1966
Rattachement
Affrètement au voyage.
  1. Affrètement du navire.
  2. Affrètement au voyage.
IdentifiantLEGIARTI000006486292
Texte parentLEGITEXT000006061338
Référencearticle 12 du décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 (version du 11 avril 1967)Légifrance →

1. Le contrat est résolu sans dommages-intérêts de part ni d'autre si, avant le départ du navire, survient une interdiction de commercer avec le pays pour lequel il est destiné ou tout autre événement de force majeure qui rend impossible l'exécution du voyage.

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