Article 38

Article abrogé, en vigueur du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016.

Carte de l'article 38 du Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 avril 1967 au 30 décembre 2016 (abrogé) — issue de : Décret 66-1078 1966-12-31 JORF 11 janvier 1967 rectificatif JORF 23 avril 1967 en vigueur le 11 avril 1967

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 - art. 46 (Ab)