Décret n°66-248 du 31 mars 1966 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 22 avril 1966 au 21 décembre 1985.

Carte de l'article 2 du Décret n°66-248 du 31 mars 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°66-248 du 31 mars 1966 - art. 5 (V)
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