Article abrogé, en vigueur du 22 avril 1966 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°66-248 du 31 mars 1966
IdentifiantLEGIARTI000006763963
Texte parentLEGITEXT000006061351
Référencearticle 2 du décret n°66-248 du 31 mars 1966 (version du 22 avril 1966)Légifrance →
1. Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 651 du Code de la sécurité sociale, aux caisses d'allocation vieillesse de l'industrie et du commerce en ce qui concerne les sociétés dont l'activité est industrielle ou commerciale, les personnes physiques énumérées ci-après :
2. 1° Les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;
3. 2° Les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.
4. Les assujettis sont tenus de se déclarer à la caisse dont ils relèvent en vue de leur immatriculation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D632-1 du Code de la sécurité sociale.
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