Article 3

Article abrogé, en vigueur du 11 février 1971 au 28 mai 2006.

Carte de l'article 3 du Décret n°66-413 du 17 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 février 1971 au 28 mai 2006 (abrogé) — issue de : Décret 71-119 1971-02-05 ART. 1 JORF 11 FEVRIER 1971