Décret n°66-413 du 17 juin 1966 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mai 2006.

Carte de l'article 4 du Décret n°66-413 du 17 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°66-413 du 17 juin 1966 - art. 5 (Ab)
  • Code du domaine de l'Etat - art. R145-1 (VD)
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