Décret n°66-413 du 17 juin 1966 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 23 juin 1966 au 28 mai 2006.
Carte de l'article 6 du Décret n°66-413 du 17 juin 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.